Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 novembre 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.mulys.fr (ci-après le « Site »), exploité par mulys.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, textes et descriptions sont indicatifs et peuvent comporter de légères variations selon les lots de fabrication ou les paramètres d’affichage.
En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité de mulys ne saurait être engagée.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation finale de la commande.
mulys se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d’affichage erroné du prix manifestement dérisoire, la commande pourra être annulée, conformément à l’article 1109 du Code civil (erreur manifeste).
4. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant la validation définitive, il est invité à vérifier le contenu de sa commande, son adresse de livraison, et à accepter les présentes CGV.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, un e-mail de confirmation est envoyé au client.
La vente est alors considérée comme ferme et définitive.
mulys se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude, de non-paiement ou de litige antérieur.
5. Paiement
Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le Site.
Les transactions sont gérées par des prestataires tiers conformes aux normes PCI-DSS.
mulys ne conserve aucune donnée bancaire et ne peut y accéder.
La commande ne sera considérée comme effective qu’après confirmation du paiement par l’établissement bancaire.
6. Livraison
Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont précisés sur le Site et peuvent varier selon la destination et le type de produit.
mulys s’engage à informer le client de tout retard significatif.
En cas de dépassement du délai de plus de 30 jours, le client peut demander l’annulation de la commande et un remboursement intégral.
Les risques liés au transport sont transférés au client à la réception du colis.
7. Réception et conformité
Le client doit vérifier l’état des produits dès réception.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou défectueux) doit être signalée à mulys dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.
Une solution appropriée sera alors proposée : échange, remplacement ou remboursement.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le client doit notifier sa décision par e-mail à : contact@mulys.fr
Les produits retournés doivent être :
- non utilisés,
- dans leur emballage d’origine,
- complets (accessoires, notice, etc.).
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de livraison.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
Certaines exceptions légales s’appliquent (voir article L221-28 du Code de la consommation), notamment pour :
- les produits personnalisés,
- les contenus numériques téléchargés,
- les prestations déjà exécutées avec consentement.
9. Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de deux garanties légales :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
- valable 2 ans à compter de la réception du bien.
- permet la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
-
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
- couvre les défauts cachés qui rendent le produit impropre à l’usage.
Toute demande de garantie doit être adressée à contact@mulys.fr.
10. Responsabilité
mulys ne peut être tenue responsable :
-
des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits ;
-
des retards dus à des causes extérieures (transporteurs, douanes, grèves, etc.) ;
-
des différences mineures entre les photos et le produit réel.
En cas de dommage prouvé, la responsabilité de mulys sera limitée au montant total de la commande concernée.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des ventes et des relations clients, conformément au RGPD.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, design) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de mulys.
13. Force majeure
mulys ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, grève, panne de transport, etc.).
14. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client s’engage à contacter mulys pour rechercher une solution amiable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action en justice.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la juridiction française.
15. Modifications
mulys se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
La date de mise à jour figure en haut de cette page.
16. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
📧 contact@mulys.fr